Conditions générales de ventes

 

1 Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être porté à sa connaissance le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peuvent être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 Commandes

S’agissant de prestations de services diversifiées, la commande, pour être valable, doit préciser notamment le service recherché, éventuellement  la quantité la marque, le type, les références des produits souhaités ainsi que le prix convenu, elle contient acceptation du tarif horaire, le temps passé devant être justifié par la conciergerie.

Les commandes ne sont définitives, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit même par télécopies ou courrier électronique et après versement d’un acompte.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Toute commande doit porter sur une quantité minimale d’heure de prestations de 5 (cinq) heures.

3 Modification de la commande.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en place des prestations, soit à minima 10 jours avant la prise d’effet prévu au contrat.

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués).

Passé le délai de 5 jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

4 Prix

Les prestations (et produits pour le compte de) sont fournies aux prix en vigueur au moment de l’exécution, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 6 mois.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Toute commande dont le montant est inférieur à 300 euros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 100 euros destinée à couvrir les frais administratifs.

Toute commande donc le montant est supérieur à 300 euros donne lieu à un versement d’acompte qui sera calculé en fonction du montant de la commande.

10 Paiement

10.1 Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes (il est rappelé que le paiement par effet de commerce ne peut être exigé d’un consommateur) :

– paiement à 15 jours fin de mois de livraison ;

– paiement à 15 jours fin de mois de livraison par effets émis par nos soins, domiciliés, sans acceptation préalable ;

– paiement à 15 jours fin de mois de livraison par chèque bancaire ou postal (ou : par virement bancaire ou postal) adressé à Conciergerie Majord’Home Alpilles Provence  Quartier des Tuileries chemin des Cabanons 13520 Saint-Rémy-de-Provence ; compte bancaire

– paiement à 15 jours fin de mois de livraison par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10.2 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Rappel :

Si le taux légal n’est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de sept points.

La circulaire du 8 décembre 2005 sur la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, dite « Dutreil », non contredite par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 a précisé que les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont respectivement rattachés pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et leur paiement. Ces dispositions s’appliquent « aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d’entrée en vigueur de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004 » (L. fin. rect. pour 2002, no 2002-1576, 30 déc. 2002, art. 20).

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur (ou : loueur ou : prestataire de services, le cas échéant).

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente (mention indispensable si aucun escompte n’est envisagé. Si tel n’est pas le cas, la référence à un escompte devra être mentionnée dans les conditions de règlement dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs).

10.3 Exigence de garanties ou règlement

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

11 Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires

Sauf pour les contrats conclus avec des consommateurs.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 6 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

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